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VOTRE CONTRAT

Le contrat qui vous lie avec Assurance Moto Service vous permet de profiter pleinement de votre passion pour la moto. Il donne respectivement des droits et des obligations à l'assuré et à l'assureur.

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Vos coordonnées ont changé (adresse, téléphone, nom, ...), vous souhaitez fractionnez votre prime d’assurance ? Il vous suffit de mettre à jour votre contrat Assurance Moto Service.
Vous avez la possibilité de faire ces demandes :

  • par téléphone : 0820 311 111
  • par voie postale en nous envoyant votre demande en n'oubliant pas de préciser votre numéro de contrat à l'adresse : Assurance Moto Service, 16 rue Léon Jost, 75016 Paris
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Nos contrats sont particulièrement adaptés pour vous apporter la meilleure protection au tarif le plus juste. Notre sens de l’accueil et du service vous accompagne au quotidien dans la gestion et l’adaptation de votre assurance.

  • Vous souhaitez rejoindre Assurance Moto Service et résilier votre contrat actuel
  • Vous êtes déjà client Assurance Moto Service et vous souhaitez apporter des modifications à votre contrat

Voici quelques informations utiles :

Les clauses de votre contrat actuel ne vous conviennent pas ? Assurance Moto Service vous propose des conditions plus adaptées à vos attentes ? Vous souhaitez donc changer de compagnie d'assurance ! C'est très simple, voici la marche à suivre.

  • La règle de base (articles L113-12 et L113-15-1 du code des Assurances)

La résiliation d'un contrat d'assurance doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois minimum avant la date de son échéance annuelle.

Bon à savoir : Vous n'avez pas été informé par votre assureur du montant de votre nouvelle prime au moins 15 jours avant la date limite de l'échéance annuelle ? Vous avez désormais 20 jours pour dénoncer la reconduction du contrat.

  • Les cas particuliers (article 113-16 du code des Assurances)

Vous pouvez mettre rapidement un terme à votre contrat, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes (selon les modalités d'application) :

  • changement de domicile
  • changement de situation matrimoniale
  • changement de régime matrimonial
  • changement de profession
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

La notification de ce changement doit être porté à la connaissance de votre assureur trois mois, au plus tard, après que ce changement ait eu lieu. L'assureur peut enfin vous demander de lui en fournir la preuve.

Consulter les lettres types de la rubrique "Documents types"

Article L113-12 du code des Assurances
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 12 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article L113-15-1 du code des Assurances
(Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 () JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005.)
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

Article L113-16 du code des Assurance
( Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.